Avis 62.488 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution des articles 131 et 137 de la loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale
Emploi — Projet d'arrêté royal