Avis 29.721 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-1999
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal d'exécution de l'article 69, §4, alinéa 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi
Projet d'arrêté royal