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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.850 résultats

    • Avis

    Avis 33.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant certaines dispositions, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en matière de paiements, l'arrêté royal de 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics

    Projet d'arrêté royal