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permis | damande
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Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2000
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Loi précisant les missions du fonds pour l'emploi et portant des dispositions diverses en matière d'emploi
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 33 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende instemming met de overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse economische unie, enerzijds, en de regering van de republiek Moldova, anderzijds, inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend te Chisinau op 21 mei 1996
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse regering betreffende de overdracht van de leerlingendossiers van de PMS- en MST-centra naar de centra voor leerlingenbegeleiding
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique en 2000 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2000 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de procedure voor opname in de financiering of subsidiëringsregeling van de centra voor leerlingenbegeleiding
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering