Avis 28.924 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-1999
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 28.780 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-1999
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relatif au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses - AmendementDoc. Ch 98/99 n° 1912
Avant-projet de loi