Avis 32.703 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi-programme - amendements n° 92, 93 et 94 aux articles 99 à 101 [Chambre Doc n° 50 1503/19]
Amendement à un projet de loi
Avis
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Avis 31.584 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à introduire dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 une assurance autonomie
Proposition de loi
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Avis 31.327 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant harmonisation des mesures de mise au travail et des plans d'embauche pour la promotion du recrutement des demandeurs d'emploi
Proposition de loi