Avis 53.658 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2013
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements au projet de loi portant des dispositions diverses (Doc.Parl. 2012-13, n° 53 2891/003)
Amendement à un projet de loi
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Avis 53.222 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-05-2013
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'instauration du droit de l'économie électronique
Proposition de loi
-
Avis 52.528 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-2013
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental (déposée par Mmes Nahima Lanjri et Sonja Becq, MM. Mathias De Clercq, Jenne De Potter et Roel Deseyn, Mmes Leen Dierick, Catherine Fonck et Bercy Slegers, M. Stefaan Vercamer et Mme Inge Vervotte)
Proposition de loi