Avis 27.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi etablissant un prix fixe pour les livres(Doc. Sénat 199/1/2/3/4 - session 95-96 - déposée par M. Caluwé et Consorts)
Proposition de loi
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Avis 27.527 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la procédure d'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommationDoc. Sen. 27/1 (1995) - Déposée par Mme Van der Wildt
Proposition de loi
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Avis 27.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommationDoc. Sen. 540/1/2 (96-97) - Amendements
Proposition de loi
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Avis 27.421 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi participation des travailleurs salariés dans l'entrepriseDéposée par M. Delcroix et consorts - Doc. Sén. 624/1(96-97)
Proposition de loi
-
Avis 27.402 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-03-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi insérant un article 309bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 20 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économiqueDoc. S 417/1/2 - 95-96Déposée par MM. Vandenberghe et Erdman
Amendement à une proposition de loi