Avis 48.255 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2010
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 38 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Projet d'arrêté royal
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"titre de séjour"
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permis | damande
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