Avis 51.908 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2012
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements sur le projet de loi portant des dispositions fiscales et financiers
Amendement à un projet de loi
Avis
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Avis 47.138 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2009
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé
Amendement à un projet de loi
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Avis 47.102 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-2009
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement sur le projet de la loi-santé portant dispositions diverses en matière de santé (honoraire du pharmacien)
Amendement à un projet de loi