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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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120 résultats
Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 8ter de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions en vue de promouvoir l'emploi dans le secteur de la recherche fondamentale
Avant-projet de loi
Loi relative à la modification de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires des services
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'assurance du terrorisme
Avant-projet de loi
Loi portant diverses modifications dans la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention n° 132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970), adoptée à Genève le 24 juin 1970
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Avant-projet de loi