Avis 78.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2025
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière d'économie (II)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 78.055 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2025
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière d'économie (I)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 77.981 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2025
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
loi modifiant la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession
Accès aux professions intellectuelles prestataires de services — Avant-projet de loi
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Avis 78.102 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-08-2025
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation de l’arrêté royal du 18 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition
Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi