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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.365 résultats

    • Avis

    Avis 78.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2025
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi visant à interdire la commercialisation de produits et de services résultant de situations nées de violations graves du droit international humanitaire et des droits humains dans des territoires occupés (déposée par Mme Els Van Hoof et consorts) (Doc. Parl. Chambre, 2024, n° 56-0169/001)

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2025
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2019 portant exécution de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au classement des établissements d'hébergement touristique par niveaux de confort et l'arrêté ministériel du 9 décembre 2019 déterminant les critères de classement par niveaux de confort, l'appellation de ces niveaux et les modèles du logo identifiant ces niveaux pour les établissements d’hébergement touristique enregistrés sous la catégorie 'hôtel'

    Économie - tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2025
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant les modalités relatives aux biocarburants issus de la biomasse cotraitée et modifiant l’arrêté royal du 14 décembre 2023 établissant les modalités de fonctionnement du registre de l'énergie dans le secteur du transport routier et ferroviaire

    Énergie — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)