Avis 50.116 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-07-2011
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au paiement des prestations liquidées par l'Office national des Pensions
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 50.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-07-2011
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal exécutant chapitre X du titre X de la loi-programme du XX XXXX 2011, relative aux cartes de restructuration pour les travailleurs des entreprises en faillite
Projet d'arrêté royal