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Loi portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, déposée par Mme Bercy Slegers et M. Servais Verherstraeten (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1295/001)
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Proposition de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVlD-19, déposée par M. Servais Verherstraeten (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1145/001)
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi