Avis 61.919 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2017
- Chambre:
- 1-2-1/V-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions financières diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
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