Avis 24.694 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-1995
- Chambre:
- 1-2-9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi attention AVIS : 23 octobre 1995(9), 24 octobre 1995(1) et 25 octobre 1995(2)
Avant-projet de loi
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