Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

15 résultats

    • Avis

    Avis 57.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2015
    Chambre:
    1-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2006
    Chambre:
    1-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à autoriser l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public et accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté francaise, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire francaise concernant l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2006
    Chambre:
    1-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la protection des comsommateurs en ce qui concerne les services consisant entièrement ou principalement en la transmission de signaux de programmes de radiodiffusion sonore ou télévisuelle sur des réseaux de communications électroniques

    Avant-projet de loi