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permis | damande
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Loi et décret portant assentiment à I'accord de coopération entre I'Etat fédéral et la Communauté germanophone relatif à la guidance et au traitement des auteurs d'infractions à caractère sexuel
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi et décret portant assentiment à I'accord de coopération entre I'Etat fédéral et la Communauté germanophone relatif à la guidance et au traitement des auteurs d'infractions à caractère sexuel
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi et décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi et décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone