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Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en vue de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, portant exécution à l’article 4 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, et modifiant l'article 61 de l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l’article 186, § 1er/1, du Code judiciaire concernant les cours et tribunaux
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 «Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale» du titre 5 du livre 1er du Code pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 109/1 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus en matière de réalisation de tests de dépistage de drogues en prison
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal
Loi spéciale modifiant l’article 479 du Code d’instruction criminelle et relative à la mise en concordance de la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région avec le Code pénal du 29 février 2024
Procédure pénale — Avant-projet de loi spéciale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2019 portant exécution des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la destination des prisons et au placement et transfèrement des détenus
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal
Loi portant exécution du plan d’impulsion I
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant le contenu et les modalités de réalisation du rapport d'information comme déterminé par l'article 31 du Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l’ordre de paiement prévu à l’article 216bis/1 du Code d’instruction criminelle
Procédure pénale — Avant-projet de loi