Avis 78.015 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2025
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification du droit à des vacances annuelles pour les travailleurs salariés (déposée par M. Axel Ronse et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0726/001)
Emploi — Proposition de loi