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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 23.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-1994
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi a) Interprétant la la loi du 16 juillet 1976 portant approbation, entre autres, du "Protocole portant règlement de l'indemnisation des biens zaîrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges et échanges de lettres y relatifs", actes internationaux signés à Kinshasa le 28 mars 76, entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre, et b) portant approbation du l'échange de lettres relatif à l'exécution du même protocole, avenu le 18 juin 1976 entre le Royaume de Belgique et la République du ZaÏre

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-1994
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants :A) Accord instituant l'organisation mondiale du commerce, acte final, annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, décisions et déclarations, et mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, etB) Accord sur les marchés publics et appendices I, II, III et IV, Faits à Marrakech le 15 avril 1994

    Avant-projet de loi