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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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23 résultats

    • Avis

    Avis 37.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2004
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière, l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et l'arrêté royal du 28 juillet 1995 relatif à la procédure d'appréciation des militaires du cadre actif et du cadre de réserve

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2004
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police et portant diverses dispositions transitoires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2004
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel des entreprises publiques autonomes La Poste et la SNCB dans les communes dans le cadre de la délivrance des cartes d'identités électroniques

    Projet d'arrêté royal