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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 50.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 2011 portant codification de la législation en matière de Santé et d'Action sociale

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 49.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation Hydrographique Internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005

    Avant-projet de décret de la Région wallonne