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permis | damande
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Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret de la Commission communautaire française relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des institutions pour personnes handicapées dont la Commission communautaire française est pouvoir organisateur
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