Avis 51.689 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-08-2012
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement du personnel contractuel de la formation professionnelle de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM) et l'arrêté du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone