Avis 47.103 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-08-2009
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements à un projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses
Amendement à un projet de loi
Avis
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Avis 38.963 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-08-2005
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement au projet de loi portant des dispositions diverses ( volet III) (modification à la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932)
Amendement à un projet de loi
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Avis 38.741 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2005
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement au projet de loi portant des dispositions diverses Titre II: Chapitre...(art.4 Titre préliminaire Code de procédure pénale)
Amendement à un projet de loi
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Avis 38.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2005
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement du Gouvernement au projet de loi portant des dispositions diverses (Titre II, Chapitre 2: Modification au Code judiciaire)
Amendement à un projet de loi