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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 26.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi constituant en service de l'Etat à gestion séparée l'Institut National de Criminalistique et Criminologie, établissement scientifique de l'Etat, qui relève du Ministre de la Justice

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à New York le 13 octobre 1995

    Avant-projet de loi