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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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17 résultats

    • Avis

    Avis 31.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2001
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la coopération policière et à la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, faite à Bruxelles le 4 novembre 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2001
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la Coopération policière, fait à Bruxelles le 29 juin 2000

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2001
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union Internationale des Télécommunications; 2. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications, faits à Minnéapolis le 6 novembre 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2001
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Roumanie relatif à la coopération policière, et à l'Annexe, faites à Bucarest le 14 avril 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2001
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Bulgarie en matière de coopération policière, faite à Ostende le 24 juin 1998 2. Protocole, fait à Sofia le 27 novembre 2000, relatif à l'article 1 de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende, Belgique, le 24 juin 1998

    Avant-projet de loi