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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne les sanctions administratives communales (déposée par Mme Leen Dierick et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant la législation relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les fonctionnaires compétents et l'âge minimum (déposée par M. Koenraad Degroote et consorts)
Proposition de loi