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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi instaurant l'obligation de publier la rémunération de certains administrateurs (déposée par MM L. Van Campenhout et G. Lenssen)
Proposition de loi
Loi relative à la publicité des participations et des rémunérations individuelles des dirigeants d'entreprises cotées en bourse (déposée par Mme M. Gerkens)
Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la présentation du budget des communes de la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant à soutenir la mise en oeuvre de collaborations entre les communes
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi permettant la cession ou l'aliénation de biens appartenant à la Donation royale lorsque l'intérêt général l'exige (déposée par MM. Mohammed Boukourna, Philippe De Coene, Yvan Mayeur et Patrick Lansens)
Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les articles 10, 14, 19, 21 et 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale
Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, l'emploi de l'arc ainsi que certains procédés ou techniques de chasse
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Amendement au projet de loi portant des dispositions diverses ( volet III) (modification à la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932)
Amendement à un projet de loi