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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.613 résultats

    • Avis

    Avis 45.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2008
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création des structures de concertation visées aux articles 98bis de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et 120, alinéa 1er, de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2008
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 45.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2008
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2008/571 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 14 avril 2005 portant application du décret relatif aux subventions pour l' achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 45.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-2008
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatif aux funérailles et sépultures

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 45.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-2008
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 45.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-2008
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 45.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-2008
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 45.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-2008
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française