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permis | damande
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Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Helsinki le 9 septembre 2006
Avant-projet de loi
Arrêté royal complétant l'annexe 2 de l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modification de diverses dispositions relatives à la soumission d'extraits des registres de l'état civil ou des registres de la population ou la demande de copies certifiées conformes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés en ce qui concerne la production d'extraits d'actes de naissance
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 15 octobre 2007
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Décret modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de Promotion sociale, en vue de favoriser l'intégration de son Enseignement supérieur à l'espace européen de l'Enseignement supérieur
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la communication d'informations périodiques et au contrôle révisoral
Projet d'arrêté royal