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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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60 résultats

    • Avis

    Avis 30.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant la société anonyme de droit néerlandais Euronext à détenir la totalité des actions de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles et adaptant la composition du conseil d'administration de celle-ci

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 12 août 2000 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi sanctionnant le recours téméraire ou vexatoire à la section d'administration du Conseil d'Etat (amendements n°10 et 12 du Gouvernement et n° 13 de M. T. GIET)

    Amendement à une proposition de loi