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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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93 résultats

    • Avis

    Avis 35.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2003
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de déclaration de la capture ou de la mise à mort accidentelle d'une espèce animale intégralement protégée

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 35.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2003
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de la concertation préalable à l'élaboration des contrats de gestion active et à la constatation de l'inexécution des mesures de gestion active

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 35.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2003
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2002 fixant certaines dispositions statutaires spécifiques relatives aux personnes désignées à certains emplois de la police fédérale, de la police locale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale

    Projet d'arrêté royal