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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 54 du 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1999 relatif à la politique de sécurité et de coordination à l'occasion des matches de football
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1999 déterminant les conditions d'engagement des stewards
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les normes budgétaires minimales de la police locale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le nombre de fonctionnaires de liaison des services de police auprès du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et les conditions et modalités de leur désignation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification des tableaux d'assimilation annexes à la loi du 5 janvier 1971 relative aux pensions des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique
Projet d'arrêté royal