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permis | damande
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perm*
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Arrêté ministériel déterminant le modèle de rapport d’activités, ainsi que le moyen de communication de la demande et des informations visées au livre VIII de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire
Maisons de justice — Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française