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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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22 résultats

    • Avis

    Avis 34.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant confirmation des articles 5 et 13, troisième alinéa, de l'arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 34.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation

    Avant-projet de décret de la Région wallonne