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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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766 résultats

    • Avis

    Avis 79.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2026
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant et coordonnant diverses dispositions relatives au budget, à la comptabilité et au contrôle applicables aux services du Gouvernement ainsi qu’aux entités relevant de son périmètre, et transposant partiellement la directive (UE) 2024/1265 du Conseil du 29 avril 2024 modifiant la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2025
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant modification du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2025
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur, à l’enseignement pour adultes et à la recherche scientifique et transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)