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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10 résultats

    • Avis

    Avis 26.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage adoptée par la Conférence à sa soixante-quinzième session - Genève, 21 juin 1988

    Avant-projet de décret de la Communauté française