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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.126 résultats

    • Avis

    Avis 24.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 2075 du Code civil, l'article 2 du Titre VI, Livre I du Code de Commerce et l'article 22 de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approbation de l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Répulique du Paraguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 6 octobre 1992

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approbation de la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994, modifiant la Convention et supprimant le Protocole entre la République de Corée et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 29 août 1977

    Avant-projet de loi