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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les procédures d'octroi de l'aide juridique et de l'assistance judiciaire
Avant-projet de loi
Loi portant adaptation de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 7 décembre 2004 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005
Avant-projet de loi
Loi insérant un chapitre VIbis portant statut des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et modifiant le Code d'Instruction criminelle
Avant-projet de loi
Loi contenant le plafonnement de la taxe sur les opérations de bourse
Avant-projet de loi
Loi relative aux déclarations de décès suite à des catastrophes naturelles exceptionnelles
Avant-projet de loi
Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines
Avant-projet de loi
Loi relative à la procédure par voie électronique
Avant-projet de loi
Loi relative au statut juridique externe des détenus
Avant-projet de loi
Loi instituant le système d'information Phénix
Avant-projet de loi