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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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311 résultats

    • Avis

    Avis 25.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant Loi Provinciale - Doc Sén n° 1-236/1 (Prop. dép. par MM. Pinoie, Daras et cs) - Doc Sén n° 1-236/2 (amendement - Prop. dép. par MM. Pinoie, Daras et cs) - Doc Sén n° 1-236/3 (sous-amendements ) - Doc Sén n° 1-236/4 (sous-amendements) - Doc Sén n° 1-236/5 (amendement) - Doc Sén n° 1-236/6 (sous-amendements) - Doc Sén n° 1-236/7 - Modif diverses ???

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 25.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi proposition de loi relative à l'introduction dans le marché locatif des biens immobiliers inoccupés en vue de satisfaire aux demandes en matière de logement (Doc. Sénat 1-166/1 déposée par M. Desmedt et consorts)

    Proposition de loi