Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
421 résultats
Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction Générale Exécution des Peines et des Mesures dans le Service public fédéral Justice
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la première désignation de l'administrateur général et des titulaires des fonctions de management et d'encadrement à la Régie des Bâtiments
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 1 et 2 de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ainsi que l'article 164, §1, de l'arrêté royal d'exécution du Code d'impôt sur les revenus 1992
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant l'accès de certaines autorités publiques au Casier judiciaire central
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant certains taux d'accise concernant les biocarburants
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale