Avis 24.487 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi casier judiciaire central
Proposition de loi
Avis
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Avis 24.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif aux déclarations en matière de douane et d'accise
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 24.645 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant les modalités d'émission de pièces en or de 50 ECU et de pièces en argent de 5 ECU millésimées 1995
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 24.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 24 août 1939 relative à la Banque Nationale de Belgique et L 02/01/91 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire
Avant-projet de loi
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Avis 24.880 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant le décret du 23 novembre 1965 portant codifications des dispositions légales relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
-
Avis 24.898 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine
Projet d'arrêté royal
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Avis 24.955 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal autorisant certaines autorités de l'Office wallon de Développement rural à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
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Avis 25.029 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au report de notes d'examens à une année académique ultérieure
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
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Avis 25.199 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans
Projet d'arrêté royal
-
Avis 25.248 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française