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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003
Avant-projet de loi
Ordonnance portant assentiment à la Convention des Nations Unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1er juillet 2002
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et à l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Bruxelles le 18 mai 2004
Avant-projet de loi
Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 déterminant les modèles des diplômes et des suppléments aux diplômes délivrés par les institutions universitaires et les jurys d'enseignement universitaire de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 13 mai 1976 octroyant une allocation aux serveuses des restaurants du Ministère des Finances, chargées des fonctions de chef d'équipe
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 13 mai 1976 octroyant une allocation aux serveuses des restaurants du Ministère des Finances, chargées des fonctions de chef d'équipe
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant modification des dispositions en matière de déduction pour investissements
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement
Projet d'arrêté royal