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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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165 résultats

    • Avis

    Avis 26.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en applic. de l'art. 3, § 1, 2° et § 2 de la la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, tendant à modifier l'art. 216 du Code des Impôts sur les Revenus 1992

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant réforme de la procédure fiscale, en application des art. 2, § 1 et 3, § 1, 2°, et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant pour l'année 1997, l'ordonnance 10 mars 1994 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 26.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret mise à la disposition du Gouvernement des membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales transférés à la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 25.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi concernant l'identification et le repérage des numéros de postes de communication ou de télécommunication et portant modification des articles 90ter, 90quater, 90sexies et 90septies du code d'instruction criminelle ( + modif. art. 47, 88bis + ins. art. 46bis )

    Avant-projet de loi