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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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431 résultats

    • Avis

    Avis 49.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 2009 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le traitement prophylactique en cas d'exposition non professionnelle au virus de l'immunodéficience humaine ou d'exposition professionnelle non prise en charge par l'assurance accident de travail, ni par une autre assurance en Belgique ou à l'étranger

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernent wallon portant exécution du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale et modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agrées et subventionnées, du 26 janvier 2006 portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseil en économie sociale et du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé: "I.D.E.S.S."

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 49.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant règlement du Lotto et du Joker+, loteries publiques organisées par la Loterie Nationale et modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales des loteries publiques "Euro Millions" et "Joker+" organisées par la Loterie Nationale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernent de la Communauté française modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant les modalités comptables et financières du Service Francophone des Métiers et des Qualifications

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 49.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 35 et 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernenment de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté françaises du 13 juin 2008 déterminant les modèles des diplômes et de leur supplément délivrés par les Hautes Ecoles et les jurys d'enseignement supérieur de la Communauté française délivrant des mêmes diplômes

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française