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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement relatif aux médiathèques scolaires dans l'enseignement secondaire ordinaire
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Décret portant création du bachelor en comptabilité, du bachelor en banque et du bachelor en assurance
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 octroyant une allocation à certains membres du personnel des services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires qui exercent des fonctions spécifiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes d'enseignement supérieur étrangers aux diplômes d'enseignement supérieur de type court et de type long délivrés en Hautes Ecoles en Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription (déposée par Mme Christine DEFRAIGNE)
Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement relatif aux médiathèques scolaires dans l'enseignement secondaire ordinaire
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Décret relatif à la participation et à la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif aux études relevant de l'enseignement supérieur en alternance
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal