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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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256 résultats

    • Avis

    Avis 37.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités et les organisations syndicales du personnel des services de police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-01-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la date de suppression du Fonds d'Amortissement des emprunts du logement social et réglant notamment le transfert de ses tâches, biens, droits et obligations à l'Etat

    Projet d'arrêté royal